Quelles conditions ?

Les entreprises agricoles et employeurs de main d’œuvre agricoles doivent répondre aux conditions suivantes :

1. être empêchés de régler leurs cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés (crise agricole, intempéries, problèmes sanitaires, problèmes familiaux…) ;
2. avoir une entreprise viable économiquement (en particulier ne pas être en procédure collective) ;
3. être à jour de leurs obligations déclaratives de salaires (DSN ou TESA) ;
4. être à jour du paiement de la part salariale des cotisations et contributions sur salaire.

Comment faire la demande ?

Vous devez adresser une demande d’échéancier à votre MSA. Pour ce faire, vous trouverez en ligne à télécharger le formulaire de demande d’échéancier de paiement des cotisations ainsi qu’un mandat SEPA à retourner à votre caisse dûment complétés et signés.

Vous pouvez vous renseigner au préalable auprès de votre organisme afin de connaître notamment les garanties à fournir. La demande sera ensuite examinée par votre caisse. La décision d’acception ou de refus vous sera ensuite notifiée par courrier.

BON A SAVOIR

Si votre MSA vous a accordé un échéancier de paiement et que vous l'avez respecté, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande de remise des majorations de retard auprès de votre caisse. Votre dossier sera instruit de manière automatique. Toutefois, les majorations complémentaires ne seront remises qu’en cas de circonstances exceptionnelles

Pour obtenir plus d’informations sur ce dispositif et pour connaître les autres aides possibles, contactez votre MSA.