La loi du 5 septembre 2018 (pour la liberté de choisir son avenir professionnel) vise à faire de ce principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une obligation de résultat.

Pour ce faire, elle oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à :
- calculer chaque année leur résultat en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, en fonction de plusieurs indicateurs et en appliquant un barème,
- publier leurs résultats,
- et remédier aux inégalités en cas de résultats insuffisants, sous peine de se voir infliger une pénalité financière.

Les indicateurs :
1. L’écart de rémunération entres les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents.

2. L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes (points évolution et GES « garantie d’évolution »)

3. L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (points degrés et niveaux)

4. Le pourcentage des salariées revenues de congés maternité pendant l’année de référence ou ayant bénéficié d’une augmentation à leur de retour pendant cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé.

5. La répartition sexuée des 10 salariés ayant les plus hautes rémunérations.