Questions santé (remboursement, indemnisation...)

Puis-je bénéficier d'un transport VSL (Véhicule Sanitaire Léger) si je n'ai pas d'ALD (Affection de Longue durée) ?

Si le transport est à mois de 150km et sans ALD, une prescription médicale de transport est suffisante.
Voici les modalités qui permettent une prise en charge :
- Hospitalisation
- Etat justifiant un transport allongé
- En cas de convocation (expert, médecin conseil...)
- En cas d'accident de travail ou maladie professionnelle.

 

Qu'est-ce que la part obligatoire ?

C'est la base de remboursement de l'acte. Lorsque vous consultez un médecin dans le cadre du parcours de soins coordonnés, vous bénéficiez d'un taux de remboursement de 70 % du tarif conventionnel. Pour une consultation par exemple, elle sera de 26,50 euros. En fonction de votre situation (exonération ou non), vous serez remboursé un pourcentage de cette base. Sans exonération, ce sera 70% de cette base. Sans base de remboursement, la sécurité sociale n'intervient pas, vous devrez vous diriger vers votre mutuelle.

 

Qu'est-ce que la part complémentaire  aussi appelée ticket modérateur ?

Cette partie qui reste à votre charge est appelée « ticket modérateur ».
Le ticket modérateur est la partie de vos dépenses de santé qui reste à votre charge une fois que l'Assurance Maladie a remboursé sa part.
Votre complémentaire santé peut le prendre en charge en partie ou en totalité.
Il est par exemple de 30 % pour les consultations médicales, de 35 % pour certains médicaments, 45 % pour les transports…
Des cas d'exonération sont également prévus. Dans ces cas, l’Assurance Maladie peut prendre en charge jusqu'à 100 % du ticket modérateur. Vous n’avez pas à le régler dans ce cas (exemple : les soins des personnes liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les soins et traitements prévus par le protocole de soins dans le cadre d’une affection de longue durée exonérante (ALD) ..... .

 

Qu'est-ce qu'un dépassement ?

Le dépassement d'honoraire est la somme qui dépasse la base de remboursement fixée. Si vous consultez une médecin généraliste, la base de remboursement est fixée à 26,50 euros. Si vous payez 50 euros, le dépassement sera de 23,50 euros. Ce dernier pourra être pris en charge par votre Mutuelle en fonction de vos garanties. A défaut, ce montant restera à votre charge. Renseignez-vous auprès de votre Mutuelle avant d'engager des soins avec dépassement d'honoraires.

 

Mon médecin vient de me prescrire un arrêt de travail à mi-temps thérapeutique. Combien vais-je percevoir et quand serais-je indemnisé ?

L'indemnité à mi-temps thérapeutique est calculée chaque mois sur la base de votre temps de travail et de la perte de salaire entraînée par cette activité partielle. Votre salaire associé à l’indemnité journalière ne pourront dépasser votre gain journalier de base. Votre employeur devra nous indiquer le montant de votre perte de salaire chaque fin de mois. Ces informations devront nous être transmises par votre employeur via une Déclaration Sociale Nominative (DSN), une attestation de salaire. Les congés et Récupérations (RTT) seront indemnisés via votre salaire. Votre indemnité journalière pourra varier chaque mois, car elle viendra compenser votre perte de salaire mensuelle. Le versement de cette indemnité journalière est conditionnée à la réception de ces éléments de salaire par votre employeur.

 

Qu'est-ce que c'est la retenue de médecin traitant ?

Lorsque vous avez 16 ans, vous devez déclarer un médecin traitant. Demandez à votre médecin généraliste habituel de télétransmettre cette déclaration. Si vous n'avez pas de médecin traitant déclaré ou si vous ne respectez pas le parcours de soins (l'orientation par votre médecin traitant vers les spécialistes), votre remboursement de la part obligatoire passera de 65% à 30% seulement et certains actes peuvent même ne pas être remboursables.

 

J'ai besoin de faire un trajet pour raison médicale, quel mode de transport puis-je utiliser et comment faire pour en être remboursé ?

Les modes de transport pris en charge sont :

- le moyen de transport individuel (véhicule personnel ou celui d'un proche) ;
- les transports en commun (bus, métro, train…) ;
- le transport assis professionnalisé (taxi conventionné et véhicule sanitaire léger) ;
- l’ambulance ;
- l’avion ;
- le bateau (en lignes régulières).

Dans tous les cas, c’est le médecin qui détermine le mode de transport le mieux adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie. Seul votre médecin traitant peut décider si votre transport est remboursable ou non. Dans le cas d'un transport remboursable, votre médecin vous délivrera une prescription de transport (feuille Cerfa verte) qui doit comporter le motif du transport, la date, le moyen de transport et le cachet ainsi que la signature de votre praticien. C'est cette prescription, accompagnée de la facture, qui vous permettra de vous faire rembourser de votre transport, qu'il soit effectué avec votre propre véhicule ou via un professionnel de santé agréé.

 

Je souffre d'une pathologie en relation avec une affection de longue durée reconnue par mon organisme de sécurité sociale MSA. Mon état de santé, lié à cette maladie, nécessite la prescription d'un arrêt de travail initial maladie.
A chaque indemnisation, un délai de carence de 3 jours est appliqué. Quelle est la règlementation en la matière?

En cas d'arrêts successifs liés à une même affection de longue durée (ALD) reconnue par votre organisme et pour laquelle vous bénéficiez d'une exonération du ticket modérateur, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une période de 3 ans débutant à partir du premier arrêt de travail lié à cette affection. Si des questions subsistent sur votre dossier, vous pouvez contacter votre MSA via votre espace personnel pour obtenir une réponse.