Expérimentation « assiette N »

L’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, vise à mettre en place une expérimentation à l’échelle nationale. Elle consiste à instaurer une contemporanéité de l’assiette sociale pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, autrement dit « assiette N »

Vous pourrez opter, à compter du 1er octobre 2026, pour que vos cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une estimation de vos revenus professionnels de l’année en cours (année N), pour l’année 2027 et à compter du 1er octobre 2027, pour l’année 2028, sous réserve d’une régularisation en année N+1 fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés a posteriori. 

Un service en ligne vous permettra d’opter pour cette expérimentation et d’estimer vos revenus. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui résident dans une zone où aucun service mobile n’est disponible, un formulaire papier sera à votre disposition. Une notice sera également disponible afin de vous aider à estimer au mieux vos revenus. 

L’option est facultative, annuelle et irrévocable lors de l’année d’option.