L’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Mis à jour le 13/05/2024
Si vous êtes victime de violences conjugales, il existe une aide d’urgence pour vous aider. Cette aide est une première solution pour organiser votre départ. Elle vous apporte un soutien financier pour faire face aux dépenses immédiates en attendant de trouver des solutions durables.
Dès le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales pourront bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Versée par la MSA, cette nouvelle aide est un soutien financier qui doit permettre à la victime de s’éloigner physiquement de l’auteur des violences.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Toute personne victime de violences conjugales. Que vous soyez une femme ou un homme, en cours de séparation ou non, avec ou sans enfant à charge et quelles que soient vos ressources.
Vous devez être en couple (mariage, pacs ou union libre) ou en cours de séparation du partenaire violent.
Quelles sont les conditions pour demander l’aide ?
- Vous devez être en possession d’un document attestant des violences, datant de moins de 12 mois au moment de la demande : dépôt de plainte, ordonnance de protection ou signalement au procureur de la République.
- Vous devez être en situation régulière sur le territoire français (hors visa de tourisme).
Bon à savoir : Vous pouvez bénéficier de l’aide quelles que soient vos ressources.
Comment est versée cette aide ?
L’aide est versée en une fois dans les 3 à 5 jours à compter de la réception de la demande complète, sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt, selon votre situation financière et sociale.
Quel est son montant ?
Il n’y a pas de montant fixe, il peut varier de 240 € à plus de 1 330 €. Celui-ci est calculé en fonction de vos ressources mensuelles nettes perçues le mois précédent votre demande, et du nombre d’enfant de moins de 21 ans à votre charge.
Pour la métrople et les DOM (hors Mayotte) les montants sont les suivants :
Aide non remboursable
| Ressources mensuelles nettes | Demandeur sans enfant | Demandeur avec 1 enfant | Demandeur avec 2 enfants | Demandeur avec 3 enfants | Demandeur avec 4 enfants | Par enfant supp. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| inférieures ou égales à 699,35€ | 635,71 € | 953,57 € | 1 144,28 € | 1 398,56€ | 1 652,84 € | 254,28 € |
| de 699,36€ à 1 398,69€ |
|
762,86 € | 915,42 € | 1 118,85 € | 1 322,27 € | 203,42 € |
| de 1 398,70€ à 2 098,04€ | 381,43 € | 572,14 € | 686,57 € | 839,14 € | 991,70 € | 152,57 € |
| de 2 098,05€ à 3 147,05€ | NC* | 381,43 € | 457,71€ | 559,42 € | 661,14 € | 101,71 € |
| de 3 147,06€ à 3 776,46€ | NC* | NC* | 457,71 € | 559,42 € | 661,14 € | 101,71 € |
| de 3 776,47€ à 4 615,68€ | NC* | NC* | NC* | 559,42 € | 661,14 € | 101,71 € |
| supérieures ou égales à 4615,69€ | NC* | NC* | NC* | NC* | NC* | NC* |
NC* : non concerné. Voir tableau prêt
Montants et plafond de ressources à compter du 1 er avril 2024
Prêt sans intérêt
| Ressources mensuelles nettes | Demandeur sans enfant | Demandeur avec 1 enfant | Demandeur avec 2 enfants | Demandeur avec 3 enfants | Demandeur avec 4 enfants | Par enfant supp. |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
inférieures ou également à |
NC* | NC* | NC* | NC* | NC* | NC* |
| 2 098,06 € à 3 147,05€ |
|
NC* | NC* | NC* | NC* | NC* |
| de 3 147,06 € à 3776,46 € | 254,28 € |
|
NC* | NC* | NC* | NC* |
| de 3 776,47€ à 4 615,68 € | 254,28 € | 381,43 € | 457,71 € | NC* | NC* | NC* |
| supérieures ou égales à 4 615,69€ |
254,28 € | 381,43 € | 457,71 € | 559,42 € | 661,14 € | 101,71 € |
NC* : non concerné. Voir tableau aide
Montants et plafonds de ressources à partir de 1er avril 2024
Comment faire votre demande ?
Remplissez votre demande en ligne. Nous vous invitons au préalable à créer un compte démarche-simplifiées avec une adresse mail STRICTEMENT PERSONNELLE afin que la demande reste confidentielle (non accessible par l'auteur présumé(e) des violences)
Vous pouvez aussi vous rendre directement à l’accueil de votre MSA.
Attention : Vous devez vous munir d’un document de moins de 12 mois attestant de votre situation (ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République). Vous devez fournir l’attestation de violences lors de votre demande. En son absence, aucune aide ne pourra vous être versée.
