Déclaration de conclusion d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)

Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) permet à un porteur de projet de création, de reprise d'entreprise ou d'activité économique indépendante, de bénéficier d'un appui et d'un accompagnement auprès d'une structure existante.

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a modifié le code rural et de la pêche maritime afin que le titulaire d'un CAPE, dès lors qu'il exerce une activité agricole, soit affilié au régime agricole de protection sociale.


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Déclaration de conclusion d'un CAPE