Les plans d’épargne retraite d’entreprise

Mis à jour le 07/10/2021

Afin de rendre l’épargne retraite plus attractive et performante, deux nouveaux dispositifs d’entreprise sont ouverts depuis le 1er octobre 2019. Ils ont vocation à remplacer les PERCO et les contrats "article 83".

Le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs

N'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et ne doivent donc pas être soumis au prélèvement à la source :
 
  • Les versements obligatoires de l'employeur dans un PERECO ou dans un PERO dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale ;
 
  • Les abondements de l'employeur ainsi que les versements issus des droits inscrits au CET qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent, dans un PERECO dans la double limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale et du triple de la contribution du bénéficiaire, diminué du montant des abondements de l'employeur à un PEE ;
 
  • Les sommes issues des droits inscrits au CET qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent, versées dans un PERO dans la limite du plafond de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ;
 
  • Les sommes issues de droits inscrits au CET qui ne correspondent pas à un abondement de l'employeur en temps ou en argent ou, en l'absence de CET dans l'entreprise, aux sommes correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées dans un PERECO ou un PERO, dans la limite de dix jours par an ;
 
  • Les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de PERECO ou de PERO dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et sous réserve du dépôt de l'accord de l'intéressement auprès de la Direccte dans les conditions de droit commun ;
 
  • Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise lorsqu'elles ont été affectées à la réalisation d'un PERECO ou un PERO sous réserve du dépôt de l'accord de participation auprès de la Direccte du lieu où il a été conclu. L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée d'indisponibilité a été fixée à trois ans.

Si les versements excèdent ces limites et plafonds, ils doivent être intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et être soumis au prélèvement à la source.
 

Sources

Démarches