Le service public des pensions alimentaires

Mis à jour le 18/05/2021

Le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles monoparentales. Il regroupe la demande d'allocation de soutien familial (ASF), l'intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires.

1/ La pension alimentaire

 
Dès novembre 2020, vous pouvez faire vos démarches en ligne grâce au nouveau service de pensions alimentaires.

La demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation et d'aide au recouvrement est un service unique qui vous permet de réaliser une ou plusieurs demandes selon votre situation. 
 

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

Si vous êtes séparé et avez un enfant, vous avez l'obligation de subvenir à ses besoins et à son éducation.
La pension alimentaire est une contribution financière versée pour aider l'autre parent dans les frais quotidiens comme les frais de repas, l'achat de vêtements, de loisirs... ou occasionnels comme les frais médicaux...
 

Quel est le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire peut être fixé par un juge aux affaires familiales que vous soyez marié ou si vous ne parvenez pas à un accord avec l’autre parent.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également conclure un accord amiable avec l'autre parent (voir ci-dessous).
Pour vous aider à fixer le montant de la pension alimentaire, vous pouvez faire une estimation avec ce simulateur.
 
La délivrance d’un titre exécutoire
Dans le cas d'un accord amiable avec l'autre parent et si vous n'étiez pas marié, votre MSA peut vous délivrer sur demande un document officiel qui fixe officiellement le montant de la pension alimentaire : le titre exécutoire. 
Ce titre valide le montant, vous garantit un montant de pension alimentaire minimum et facilite l'intervention de votre MSA en cas d'impayé .
> En savoir plus sur le titre exécutoire
 

Comment la MSA peut-elle m'aider ?

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Une vidéo pour tout comprendre 

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