Viticulture : exonération et remise partielle
Mis à jour le 07/10/2021
Conditions, montants et modalités de demande d’exonération et de remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole suite à la crise sanitaire Covid-19.
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1/ Bénéficiaires et cotisations concernées
- 2/ L'exonération
- 2/ La remise des cotisations patronales
1/ Bénéficiaires et cotisations concernées
Depuis le 1er janvier 2021, un dispositif d’exonération et de remise de cotisations patronales est en vigueur pour les employeurs de la filière viticole dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire de la Covid-19.
Créé par l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ses modalités de mise en œuvre sont précisées dans le décret n°2021-827 du 28 juin 2021.
Qui est concerné par cette mesure ?
Cette mesure s’applique aux employeurs dont l’activité principale réside dans le secteur de la culture de la vigne*.
Sont exclus du dispositif les employeurs suivants :
- les employeurs condamnés en raison d’une infraction de travail dissimulé au cours de l’année 2021 ou des 4 années précédentes ;
- les employeurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives à la date de la demande d’exonération ou de remise partielle ;
- les employeurs qui, au 31 décembre 2019, remplissaient les conditions pour être considérés comme des entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne**.
A noter
Par exception, les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui étaient considérés comme « entreprises en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier des mesures d’exonération/remise dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.
*La “culture de la vigne” s’entend par la production de raisins de cuve et de raisins de table dans des vignobles, et non pas à partir de la transformation, du conditionnement ou de la commercialisation de produits viticoles, ces activités doivent être la continuité de la production.
**Article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
*La “culture de la vigne” s’entend par la production de raisins de cuve et de raisins de table dans des vignobles, et non pas à partir de la transformation, du conditionnement ou de la commercialisation de produits viticoles, ces activités doivent être la continuité de la production.
**Article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Quelles sont les cotisations concernées ?
L’ exonération ou la remise concernent les cotisations patronales ci-dessous :
- les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
- les cotisations dues du titre des accidents du travail et maladie professionnelle, limitée à sa part mutualisée, égale à 0,70 % en 2021.
Ne sont pas concernées les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire ainsi que les cotisations et contributions conventionnelles.
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2/ L'exonération
