Des aides pour les agriculteurs en cas de difficultés de paiement des cotisations MSA

Mis à jour le 19/04/2024

Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Il est important de réagir vite ! La MSA a mis en place des solutions pour soutenir et accompagner les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations.

2/ La mise en place d’un échéancier de paiement


Si vous êtes dans l'impossibilité de vous acquitter de vos cotisations sociales dans les délais prescrits, vous pouvez demander à votre MSA un échéancier de paiement.
 

Quelles conditions ?

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole doivent répondre aux conditions suivantes :
 

  1. être empêchés de régler les cotisations légales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés (crise agricole, intempéries, problèmes sanitaires, problèmes familiaux…) ;
  2. avoir une exploitation ou entreprise agricole viable.
  3. être à jour de leurs obligations déclaratives (revenus professionnels, déclarations de salaires)
  4. être à jour du paiement de la part salariale des cotisations sur salaires.

 

Comment faire la demande ?

Vous devez adresser une demande d’échéancier à votre MSA. Renseignez-vous au préalable pour connaître les modalités de demande et les garanties à fournir.

La demande sera ensuite examinée dans certains cas par le conseil d'administration de votre MSA ou par la commission de recours amiable par délégation (CRA). Si un avis favorable est rendu, un conseiller prendra contact avec vous pour mettre en place cet échéancier.
 

BON A SAVOIR

Si votre MSA vous a accordé un échéancier de paiement et que vous l'avez respecté, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande de remise des majorations de retard auprès de votre caisse. Votre dossier sera étudié de manière automatique.



Pour obtenir plus d’informations sur ce dispositif et pour connaître les autres aides possibles, contactez votre MSA.

Information pour les adhérents ayant déposé un dossier de prise en charge de cotisations cette année

Les dossiers reçus sont en cours d’instruction. Le montant de la PEC FASS ne sera donc pas connu avant la date limite de paiement de l’appel annuel des cotisations.

Nous invitons donc les cotisants qui ne sont pas mensualisés ni prélevés à l’échéance, à régler le montant de leurs cotisations avant le 30/11/2023.

En cas de difficulté de paiement du solde de l’appel annuel, vous êtes invité à nous solliciter via votre espace privé ou par téléphone pour les ressortissants du Gard et de la Lozère au 04 66 63 67 10, pour les ressortissants de l’Hérault au 04 67 34 80 10.
 

Information pour les cotisants qui sont en prélèvement à échéance ou qui sont mensualisés

En cas de désaccord avec la facture annuelle de cotisations, vous pouvez faire opposition au prélèvement auprès de votre banque. Veuillez en informer la MSA via votre espace sécurisé en nous indiquant le motif du non-paiement (difficultés financières, revenus professionnels de 2022 erronés ou non pris en compte…) pour qu’elle puisse traiter votre situation.

Démarches

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